ASPA ALLOCATION SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Définition

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu’au 31 décembre 2005.

L’ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence, à l’âge de la retraite.
Les sommes versées au titres de l’ASPA sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 € .

Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Montants maximums de l’allocation – (au 1er avril 2010)

Le montant maximum de l’ASPA est de :
– 8.507,49 € par an (soit 708,95 € par mois) pour une personne seule, ou lorsqu’un seul membre d’un couple en bénéficie ;
– 13.889,62 € par an (soit 1.157,46 € par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en bénéficient.

Possibilité de versement d’une allocation différentielle

Lorsque le montant maximum de l’ASPA additionné aux ressources du ou des demandeurs dépasse le plafond fixé pour ses conditions d’obtention, le montant de l’allocation est réduite à hauteur du dépassement.
Dans ce cas, le mode de calcul de l’ASPA différentielle varie en fonction du nombre de demandeurs par foyer et de la nature des allocations.

Conditions de ressources

Plafond de ressource pour une personne seule – (Montants au 1er avril 2010)
Ce plafond est appliqué aux personnes célibataires, séparées, divorcées, veuves (à l’exception des veuves de guerre). Le montant des ressources à ne pas dépasser est de 8.507,49 € , soit 708,95 € par mois.

Plafond pour un couple – (Montants au 1er avril 2010)
Ce plafond est appliqué aux personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées à un partenaire par un PACS.
Le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 13.889,62 € , soit 1.157,46 € par mois.

Ressources exclues
Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l’estimation des ressources. Il s’agit notamment :

 de la valeur des locaux d’habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu’il s’agit de sa résidence principale ;
 des prestations familiales ;
 de l’allocation de logement sociale ;
 des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne ;
 de la retraite du combattant ;
 des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
 de l’aide apportée ou susceptible d’être apportée par les personnes tenues à l’obligation alimentaire.

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