L’aide sociale

L’AIDE SOCIALE

Certaines allocations ou aides, non contributives, c’est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu’ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu’ils sont « revenus à meilleure fortune »), soit, après leur décès, par leurs héritiers ou encore leurs donataires.

Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile et uniquement l’aide sociale versée par le Conseil Général, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L’actif successoral retenu est l’actif net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes.

Pour rappel, les aides non récupérables à ce jour

La prestation de compensation pour les personnes handicapées
Le revenu de solidarité active (RSA)
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
La couverture maladie universelle (CMU)

Leave a Reply

You must be logged in to post a comment.